Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de service vendues à distance, via le site thailande-pratique.fr, par Jérémy Gineau, micro-entrepreneur, sous la marque « Thaïlande Pratique ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière, par le client, des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent service est édité et vendu par :

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par Thaïlande Pratique, de deux services à destination de la Thaïlande — un service de conseil voyage personnalisé (« Conseil voyage ») et un service de vérification de dossier d’entrée (« Vérification de dossier ») —, à des clients particuliers majeurs (B2C). Sauf mention contraire, les stipulations des présentes CGV s’appliquent aux deux services.

Le service vendu ne constitue ni un forfait touristique au sens de l’article L. 211-2 du Code du tourisme, ni une prestation d’agence de voyages. Thaïlande Pratique n’organise ni ne vend de voyages, de transports, d’hébergements ou de prestations sèches. Le service consiste uniquement en la fourniture d’informations, de recommandations et de conseils écrits, à titre indicatif, que le client demeure libre de suivre ou non.

Toute réservation effective (vols, hôtels, activités, assurances, visas) reste à la charge exclusive du client, auprès des prestataires de son choix.

Article 3 — Description du service

Le service « Conseil voyage Thaïlande personnalisé » comprend la livraison, par voie électronique, des éléments suivants :

• Un itinéraire personnalisé jour par jour, adapté aux dates, à la durée et aux préférences communiquées par le client via le formulaire en ligne.
• Des recommandations d’hébergements correspondant au budget et au style de voyage déclarés par le client.
• Des suggestions de transports inter-régionaux (vols intérieurs, trains, bus, ferries).
• Un récapitulatif des formalités administratives à la date d’émission du conseil (visa, TDAC, assurance, vaccins recommandés).
• Des conseils pratiques sur la carte SIM, le change, les paiements, la culture locale et la sécurité.
• Un document de synthèse au format PDF, imprimable, conçu pour être consulté hors-ligne pendant le voyage.

Le conseil est délivré sur la base exclusive des informations communiquées par le client lors du remplissage du formulaire. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises.

Ce qui n’est PAS inclus dans le service

• Toute réservation effective de vol, hébergement, activité, transport, assurance ou visa.
• Tout encaissement de paiement pour le compte de tiers (hôtels, compagnies aériennes, etc.).
• Toute assistance sur place pendant le voyage (sauf accord écrit séparé).
• Tout accompagnement ou guidage physique.
• Toute garantie de disponibilité ou de prix des hébergements et transports recommandés.

Service « Vérification de dossier d’entrée »

Le service « Vérification de dossier d’entrée » comprend la livraison, par email, d’un rapport écrit personnalisé vérifiant, sur la base exclusive des réponses du client au questionnaire en ligne, les points suivants : validité du passeport, adéquation du statut d’entrée (exemption de visa ou visa) à la situation déclarée, formalité TDAC, preuve de sortie du territoire, justificatif de fonds, assurance voyage, cas particuliers déclarés (mineurs, entrées multiples, arrivée terrestre, antécédents), assortis d’une liste récapitulative des démarches restant à effectuer avec renvoi vers les sources officielles.

Le rapport couvre l’ensemble des personnes d’un même foyer voyageant ensemble (mêmes dates, même itinéraire), telles que déclarées dans le questionnaire.

Ce service constitue une prestation de vérification documentaire et d’information pratique. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une démarche effectuée au nom du client, ni une garantie d’admission sur le territoire thaïlandais, la décision d’admission relevant exclusivement des autorités d’immigration. Aucun document d’identité ni donnée bancaire n’est demandé au client.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Le prix du service « Conseil voyage Thaïlande personnalisé » est fixé à 247 € TTC (deux cent quarante-sept euros). Un tarif promotionnel de lancement peut être proposé sur la page de commande ; dans ce cas, le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

Le prix du service « Vérification de dossier d’entrée » est fixé à 29 € TTC (vingt-neuf euros), par foyer voyageant ensemble tel que défini à l’article 3.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des factures émises.

Le règlement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement sécurisée (Apple Pay, Google Pay, Link, Klarna, Bancontact, etc.), via la plateforme Stripe.

Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande) intervient en qualité de prestataire de services de paiement (PSP). Aucune donnée bancaire du client n’est conservée par Thaïlande Pratique.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la réception effective des fonds sur le compte du vendeur.

Une facture conforme à la réglementation française est transmise par email au client dans un délai maximum de 48 heures après l’encaissement.

Article 5 — Processus de commande

La commande du service s’effectue en deux étapes :

• Étape 1 — Formulaire : le client remplit le formulaire en ligne disponible sur la page /conseil-voyage/, en y indiquant les informations relatives à son projet de voyage (dates, durée, budget, préférences, profil voyageurs, etc.).
• Étape 2 — Paiement : à la validation du formulaire, le client est redirigé vers une page de paiement sécurisée Stripe affichant le montant applicable (247 € TTC ou tarif promotionnel en vigueur). Le paiement effectif valide définitivement la commande.

La commande du service « Vérification de dossier d’entrée » suit le même processus (formulaire puis paiement Stripe de 29 € TTC), depuis la page /verification-dossier-thailande/.

À l’issue du paiement, le client reçoit automatiquement deux emails :

• Un reçu de paiement émis par Stripe ;
• Une confirmation de commande émise par Thaïlande Pratique.

Une facture officielle conforme à la réglementation micro-entreprise sera adressée au client par email sous 48 heures.

Article 6 — Livraison et délai d’exécution

Le conseil personnalisé est livré au client par email, à l’adresse renseignée lors du paiement, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception effective du paiement.

La livraison comprend l’envoi d’un document PDF récapitulatif ainsi que, le cas échéant, un email de présentation comportant les éléments principaux du conseil.

En cas de circonstance exceptionnelle entraînant un retard prévisible (maladie, incident technique, etc.), le vendeur s’engage à informer le client par email et à proposer un nouveau délai de livraison.

Le service est considéré comme entièrement exécuté à la date d’envoi du document PDF par email.

Délai spécifique au service « Vérification de dossier d’entrée »

Le rapport de vérification est livré par email dans un délai maximum de 24 heures, y compris les week-ends et jours fériés, à compter de la réception cumulée du questionnaire complet et du paiement. En cas de dépassement de ce délai, le client est remboursé intégralement, sans démarche particulière de sa part. Le service est considéré comme entièrement exécuté à la date d’envoi du rapport par email.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Exercice du droit de rétractation avant exécution

Si le client souhaite se rétracter avant la livraison du conseil ou du rapport de vérification, il doit en informer le vendeur, de manière non équivoque, par email à contact@thailande-pratique.fr, avant l’envoi du document PDF ou du rapport. Le remboursement intégral sera alors effectué dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire-type de rétractation

Le formulaire-type de rétractation prévu à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation est reproduit ci-dessous et peut être utilisé par le client :

Article 8 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Communiquer des informations exactes, sincères et complètes lors du remplissage du formulaire et lors du paiement (adresse email valide notamment).
• Vérifier auprès des autorités compétentes les conditions effectives d’entrée et de séjour en Thaïlande (visa, vaccinations, formalités sanitaires) à la date prévue de son voyage. Les informations fournies dans le conseil sont valables à la date d’émission et susceptibles d’évoluer.
• Souscrire, à sa charge et de sa propre initiative, toute assurance voyage et toute couverture santé qu’il jugera nécessaires.
• Effectuer lui-même les réservations recommandées par le conseil (vols, hôtels, transferts), aux conditions et prix pratiqués par les prestataires concernés au moment de la réservation.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Thaïlande Pratique fournit une prestation de conseil, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le service consiste à transmettre des informations, recommandations et suggestions à caractère indicatif.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• de toute modification, indisponibilité ou variation de prix des prestations recommandées (hôtels, vols, activités) entre la date d’émission du conseil et la date de réservation effective par le client ;
• des conséquences d’événements indépendants de sa volonté affectant le voyage (intempéries, manifestations, fermetures administratives, troubles politiques, incidents de transport, etc.) ;
• du non-respect, par le client, des formalités d’entrée sur le territoire thaïlandais (visa, TDAC, passeport, etc.) ;
• de tout dommage indirect subi par le client à l’occasion de son voyage ;
• de tout préjudice résultant d’informations inexactes communiquées par le client lors du remplissage du formulaire.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Thaïlande Pratique au titre du présent contrat est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus créés et livrés au client (document PDF, itinéraire personnalisé, recommandations rédigées) demeure la propriété intellectuelle exclusive de Jérémy Gineau / Thaïlande Pratique.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non transférable, à des fins exclusivement privées, dans le cadre de son voyage personnel.

Toute reproduction, diffusion publique, revente, communication à des tiers, mise en ligne ou exploitation commerciale, totale ou partielle, du conseil livré est strictement interdite, sans accord écrit préalable du vendeur.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (nom, email, préférences de voyage, informations de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat et à l’établissement de la facture. Elles sont conservées pour la durée légale obligatoire (10 ans pour les pièces comptables, 3 ans pour les données prospects à compter du dernier contact).

Les données de paiement sont traitées par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande), conformément à sa propre politique de confidentialité disponible sur stripe.com/fr/privacy. Thaïlande Pratique n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à : contact@thailande-pratique.fr.

Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au service doit être adressée, en premier lieu, par email à contact@thailande-pratique.fr. Le vendeur s’engage à répondre dans un délai maximum de 14 jours.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Article 13 — Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves nationales, les défaillances du réseau internet ou des services tiers hors du contrôle du vendeur.

En cas d’impossibilité durable d’exécution, le contrat sera résolu de plein droit, et le vendeur remboursera intégralement les sommes perçues.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, le client pourra saisir soit la juridiction de son domicile, soit celle du lieu d’exécution du contrat, soit celle du siège social du vendeur.

La langue d’exécution du contrat et de rédaction des présentes CGV est le français.